20 JANVIER 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 novembre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté française et de la Communauté germanophone, relative au transfert des conventions collectives de travail et accords conclus au niveau de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté française et de la Communauté germanophone;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 27 novembre 2015, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté française et de la Communauté germanophone, relative au transfert des conventions collectives de travail et accords conclus au niveau de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 20 janvier 2017.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté française et de la Communauté germanophone
Convention collective de travail du 27 novembre 2015
Transfert des conventions collectives de travail et accords conclus au niveau de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre (Convention enregistrée le 25 mars 2016 sous le numéro 132360/CO/152.02)
Article 1er. La présente convention collective de travail a pour objet d'assurer le transfert des conventions collectives de travail et accords conclus de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre à la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté française et de la Communauté germanophone.
La Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre a été instituée en vertu de l'arrêté royal du 21 avril 1975 fixant sa dénomination et sa compétence, modifié par l'arrêté royal du 12 juillet 2011. Elle est connue sous l'appellation "Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre" (ci-après la "Commission paritaire n° 152"),
La Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté française et de la Communauté germanophone a été instituée en vertu de l'arrêté royal du 3 mars 2012 fixant sa dénomination et sa compétence. Elle est connue sous l'appellation " Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté française et de la Communauté germanophone" (ci-après la "Sous-commission paritaire n° 152.02").
Art. 2. La présente convention s'applique aux...
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