20 FEVRIER 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 mars 2009 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises et en faveur des petites ou moyennes entreprises qui réalisent des investissements favorisant des modes de transport alternatifs à la route et qui poursuivent des objectifs de protection de l'environnement
Le Gouvernement wallon,
Vu le règlement (UE) n ° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;
Vu le décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises, les articles 5 et 18, alinéa 1er;
Vu le décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises, les articles 3, § 9, 5 et 23, alinéa 1er;
Vu le décret du 11 mars 2004, relatif aux incitants destinés à favoriser la protection de l'environnement et l'utilisation durable de l'énergie, les articles 1er, § 3, 6, alinéa 1er, et 17;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 mars 2009 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises et en faveur des petites ou moyennes entreprises qui réalisent des investissements favorisant des modes de transport alternatifs à la route et qui poursuivent des objectifs de protection de l'environnement;
Vu le rapport du 27 novembre 2019 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 décembre 2019;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 décembre 2019;
Vu l'avis n° 66.861/2 du Conseil d'Etat, donné le 20 janvier 2020, en application de l'article 84, § 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que ces modifications sont fondamentales pour assurer le bon fonctionnement et la continuité du service public ainsi que l'octroi des incitants régionaux;
Considérant qu'en cas d'entrée en vigueur tardive, l'allocation des ressources publiques ne sera pas optimale;
Considérant que ces incitants régionaux sont octroyés en application d'un plan pluriannuel courant jusqu'au 31 décembre 2020;
Considérant que, au vu de ce qui précède, il importe que la réglementation wallonne rétroagisse au 1er janvier 2020;
Sur proposition du Ministre de l'Economie;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 mars 2009 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises et en faveur des petites ou moyennes entreprises qui réalisent des investissements...
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