20 DECEMBRE 2016. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Eupen
Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine,
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois des 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, l'article 6, § 1er, X, 1°;
Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, l'article 5;
Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, l'article 3;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, l'article 21;
Considérant qu'il est indispensable d'aménager la liaison entre l'A3 et la N61 sur le tronçon compris entre la Hochstrasse et la N67;
Considérant que cet aménagement consistera en une sécurisation de l'accotement cyclable et piéton;
Considérant que ces travaux de sécurisation nécessiteront un élargissement dudit accotement;
Considérant que le domaine public disponible n'est pas suffisant pour permettre la réalisation de cet aménagement;
Considérant que seule la loi du 26 juillet 1962 est susceptible d'être appliquée en l'espèce puisqu'elle est assortie de délais permettant au pouvoir expropriant d'entrer en possession des biens expropriés dans des délais compatibles avec toutes les contraintes exposées ci-avant;
Considérant que la procédure d'expropriation fondée sur la loi du 17 avril 1835 est inappropriée vu les longs délais qu'elle impose avant que le pouvoir expropriant puisse entrer en possession des biens expropriés et qu'il n'est plus possible de l'appliquer dans le contexte économique actuel sous peine de léser à la fois les expropriés, qui devraient attendre plusieurs années avant d'êtres indemnisés pour l'expropriation d'un bien qui est sorti de leur patrimoine, et les autorités expropriantes, en charge notamment de grands travaux d'utilité publique, qui devraient attendre le même lapse de temps pour pouvoir prendre possession des biens et exécuter les travaux projetés;
Considérant l'extrême urgence de la prise de possession, indispensable pour réaliser au plus vite ces travaux d'aménagement;
Considérant que la prise de possession immédiate est indispensable,
Arrête :
Article unique. Il est indispensable, pour...
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