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 Belgique | 1-800-335-6202

20 AVRIL 2023. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 30 novembre 2022 entre, d'une part, la Région wallonne et, d'autre part, l'Etat Fédéral ainsi que les autres entités fédérées de la Belgique visant à instaurer un mécanisme de filtrage des investissements directs étrangers (1)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit :

Article unique. Assentiment est donné à l'accord de coopération du 30 novembre 2022 entre, d'une part, la Région wallonne et, d'autre part, l'Etat Fédéral ainsi que les autres entités fédérées de la Belgique visant à instaurer un mécanisme de filtrage des investissements directs étrangers.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 20 avril 2023.

Le Ministre-Président,

E. DI RUPO

Le Vice-Président et Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences,

W. BORSUS

Le Vice-Président et Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures,

Ph. HENRY

La Vice-Présidente et Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes,

Ch. MORREALE

La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine...

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