Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

20 AVRIL 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la redistribution d'articles budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2018

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

LE GOUVERNEMENT FLAMAND,

Vu le décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes ;

Vu le décret du 21 septembre 2017 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2018, l'article 63 ;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 17 avril 2018 ;

Sur la proposition du Ministre flamand du Budget, des Finances et de l'Energie ;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. Les crédits, inscrits aux articles budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2018,sont redistribués conformément au tableau ci-dessous :

(en [milliers] d'euros)

article budgétaire allocation de base type de crédit de versCE CL CE CLCB0-1CBB2AB-PRCB0 1CB011 0100 CE/CL 3.040 259 CE0-1CAB2ZZ-WT CE0 1CA202 1211 CE/CL 25 CE0-1CAB2ZZ-WT CE0 1CA204 7422 CE/CL 1.335 CE0-1CDB2DE-WT CE0 1CC211 1211 CE/CL 1.680 259 total 3.040 259 3.040 259

Règles de redistribution entre types de...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT