20 AVRIL 2017. - Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site « Mons Grands Prés » à Mons
Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et ses articles 39 et 43, § 6er, alinéa 1er;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 janvier 2017 fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;
Vu la décision du Gouvernement wallon du 11 mars 1999 dans laquelle il définit les missions spécifiques de la SPAQuE;
Vu le contrat de gestion signé entre le Gouvernement wallon et la SPAQuE en date du 13 juillet 2007 prorogé en date du 5 septembre 2013;
Vu les décisions du Gouvernement wallon du 21 mai 2015 d'approuver la sélection du site « Mons Grands prés » dans le cadre de la programmation 2014-2020 des Fonds structurels européens;
Vu les investigations préliminaires menées sur le site par la SPAQuE en 2015;
Considérant que ces investigations ont mis en évidence des contaminations des sols en particulier notamment les pollutions en hydrocarbures aromatiques polycycliques;
Considérant que le site présente par conséquent un caractère de pollution tel qu'il constitue un risque pour l'environnement et/ou la santé humaine et imposant d'intervenir prioritairement;
Considérant que le principe général de précaution impose d'intervenir dans les meilleurs délais afin d'éviter que ne perdurent les risques pour l'environnement et/ou la santé humaine;
Considérant que selon l'article 43, § 1er, alinéa 1er, du décret du 27 juin relatif aux déchets, lorsque la présence de déchets risque de constituer une menace grave pour l'homme ou pour l'environnement, le Gouvernement prend toutes mesures utiles pour prévenir le danger ou pour y remédier;
Considérant l'intérêt stratégique de ce site, compte tenu de sa superficie, de sa localisation et de ses possibilités de reconversion;
Considérant que le site appartient à une personne publique, en l'occurrence la ville de Mons;
Considérant le caractère public du projet qui doit prendre place sur le site au bénéfice de la collectivité, à savoir un parc; que l'assainissement du site est d'intérêt général;
Considérant que le site est éligible à l'attribution d'un portefeuille européen FEDER pour la programmation 2014-2020; que le Gouvernement wallon a décidé de proposer ce site à la désignation en date du 20 avril 2017;
Considérant que l'assainissement du site est un préalable obligé à la réalisation du projet qui doit être réalisé au...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI