20 AOUT 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juillet 2011 déterminant en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des membres du personnel du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale qui constituent un même degré de hiérarchie
Rapport au Gouvernement
En date du 16 novembre 2017, le Conseil des Ministres a approuvé l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juillet 2011 déterminant en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des membres du personnel du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale qui constituent un même degré de hiérarchie.
Cet arrêté devait entrer en vigueur en date du 1er mars 2018 mais n'a cependant jamais été publié au Moniteur belge.
En date du 9 février 2018, deux appels à candidatures ont été lancés en vue de pourvoir aux fonctions d'officier chef de service (A5+) et d'officier commandant en second (A5).
Le premier appel à candidatures a donné lieu à la désignation de Monsieur du bus de Warnaffe en tant qu'officier-chef de service. Le deuxième appel à candidature a donné suite à une décision de non-désignation du mandat, vu que le seul candidat qualifié apte à remplir le mandat, appartient au rôle linguistique néerlandais.
Il s'impose par conséquent de procéder au retrait de notre décision du 16 novembre 2017 qui ne pourrait a posteriori se voir conférer une portée rétroactive et d'adopter un nouvel arrêté identique spécialement motivé quant à sa portée rétroactive.
A cet égard, la rétroactivité du nouvel arrêté s'impose en vue de garantir la sécurité juridique. En effet, elle vise à faire correspondre l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juillet 2011 déterminant en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des membres du personnel du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale qui constituent un même degré de hiérarchie, à la situation juridique et factuel que les fonctions d'officier chef de service et d'officier commandant en second appartiennent au rang A5+ et A5.
Au surplus, il échet de constater que la rétroactivité de ce nouvel arrêté ne fait pas grief et ne porte pas atteinte aux droits acquis des tiers.
20 AOUT 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juillet 2011 déterminant en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des...
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