2 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale attribuant aux communes des prêts en exécution de l'article 2, § 4 de l'ordonnance du 8 avril 1993 portant création du Fonds Régional Bruxellois de Refinancement des Trésoreries Communales
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu l'Ordonnance du 8 avril 1993 portant création du Fonds Régional Bruxellois de Refinancement des Trésoreries Communales et plus particulièrement, les articles 2 § 4, 3 § 2, 4 § 1 et § 4, modifiés par l'ordonnance du 24 novembre 2011 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1e juillet 1993 relatif à la gestion du Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales ;
Vu l'arrêté du Gouvernement du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié par les arrêtés du Gouvernement des 16 mars et 29 novembre 2001, 30 mars, 15 juin, 13 juillet et 19 octobre 2006, 19 juillet 2007, 22 mai 2008, 22 décembre 2010, 1e et 30 juin 2011, 3 mai et 12 juillet 2012, 7 mars, 18 juillet et 5 septembre 2013, l'article 5, 14° ;
Vu l'arrêté du Gouvernement du 22 juillet 2019 fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ;
Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances ;
Vu l'accord du Ministre du Budget ;
Vu le test Egalité des chances ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 mai 2021 attribuant aux communes de la région de Bruxelles capitale, à la Commission communautaire commune et à l'Agglomération bruxelloise leur quote-part dans la Dotation générale aux communes et aux CPAS de 2021 ;
Vu l'accroissement de la population ces dernières années en Région bruxelloise et les besoins en équipements collectifs notamment en infrastructures sportives ;
Considérant que le Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales dispose dans son budget pluriannuel d'une capacité annuelle de 40.000.000 euros en crédits d'engagement et autant en liquidation à l'allocation de base 05.001.29.01.8532 ;
Sur la proposition du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en charge des Pouvoirs Locaux ;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. § 1. Dans les limites de ses disponibilités budgétaires, le Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales, dénommé ci-après le Fonds, peut octroyer des prêts aux communes à concurrence de 50.000.000 euros maximum pour les exercices 2022 à 2025.
§ 2. Les prêts sont consentis pour une durée de 20 ans remboursables par annuités. Ils servent exclusivement à financer des investissements en infrastructures sportives.
Art. 2. § 1. La capacité...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI