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2 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté royal déterminant les moyens techniques que les entreprises de gardiennage peuvent mettre à la disposition de tiers

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière, l'article 3, 12° ;

Vu l'avis de l'Inspectrice des Finances, donné le 10 juillet 2017;

Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, adressée au Conseil d'Etat le 14 mai 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur proposition de Notre Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :

  1. loi : la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière;

  2. RPA : un aéronef télépiloté, tel que visé à l'article 1er, 4°, de l'arrêté royal du 10 avril 2016 relatif à l'utilisation des aéronefs télépilotés dans l'espace aérien belge;

  3. RPAS : un système d'aéronef télépiloté, tel que visé à l'article 1er, 5° de l'arrêté royal du 10 avril 2016 relatif à l'utilisation des aéronefs télépilotés dans l'espace aérien belge;

  4. caméra de surveillance mobile : caméra de surveillance telle que définie à l'article 2, 4° /1 de la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance;

  5. poste de commandement mobile : une infrastructure mobile d'où le déploiement des dispositifs de sécurité présents lors d'un évènement sont coordonnés;

  6. chien pisteur : chien utilisé pour rechercher des personnes, des produits stupéfiants, des restes humains, des produits explosifs, des composants de produits explosifs, des munitions, des...

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