2 OCTOBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant aux communes bruxelloises une dotation de 22.500.000,00 EUR visant à la mise en oeuvre de l'accord sectoriel 2021-2025 (protocole d'accord 2021/1 du 20/09/2021) relatif à la revalorisation salariale des agents des communes, des CPAS, des associations non hospitalières formées conformément aux dispositions du chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres Publics d'Action Sociale dont le Conseil d'Administration est constitué de CPAS, et du Mont-de-Piété et plus particulièrement en augmentant les échelles barémiques des niveaux D et E et en accordant une aide à la pension par équivalent temps plein (ETP), pour l'exercice 2021
LE GOUVERNEMENT DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE,
Vu l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle;
Vu l'ordonnance du 18 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2021;
Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances;
Vu l'accord du Ministre du Budget;
Vu le test Egalité des chances;
Considérant que le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale prévoit, pour l'exercice 2021, un montant de 22.500.000,00 EUR en crédit d'engagement sous l'allocation de base 10.004.27.13.43.22;
Considérant l'accord sectoriel 2021-2025 et le protocole d'accord 2021/1 conclu au sein du comité C de la Région de Bruxelles-Capitale le 20/09/2021;
Considérant que l'accord conclu en Comité C correspond à un équilibre représenté par ses quatre branches pécuniaires, à savoir des augmentations barémiques, un allongement des échelles par l'ajout de deux augmentations biennales, une aide à la pension par ETP conditionnée à la conclusion d'un second pilier de pension pour le personnel contractuel hors articles 60, ainsi qu'une aide aux titres-repas;
Considérant que cet équilibre, formant un tout dans lequel chaque niveau de personnel obtient des avancées, la dotation ne sera libérée qu'aux pouvoirs locaux ayant intégré l'ensemble des mesures du protocole 2021/1 couvrant la période 2021-2024 et de la ligne du temps qui y figure;
Considérant l'inclusion systématique des associations « chapitres XII non hospitaliers » et du Mont-de-Piété dans les accords sectoriels présent et à venir;
Considérant que les dépenses de personnel sont une charge importante et récurrente;
Considérant que l'inscription d'un budget de 22.500.000,00 EUR au budget général des dépenses de l'exercice 2021 constitue une étape du processus de revalorisation salariale 2021-2024;
Sur la proposition du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Une dotation d'un montant de 22.500.000,00 EUR à charge de l'allocation de base 10.004.27.13.43.22 du budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 2021 est allouée aux communes bruxelloises, afin qu'en exécution de l'accord sectoriel 2021-2025 selon les modalités inscrites dans le protocole 2021/1 du comité C, soit organisé l'octroi de la dotation relative à l'augmentation des...
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