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2 OCTOBRE 2013. - Arrêté royal portant désignation d'un Commissaire du Gouvernement du Budget auprès de la Banque-carrefour de sécurité sociale

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de sécurité sociale, l'article 30;

Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, l'article 23;

Vu l'arrêté royal du 14 novembre 2001 réglant les conditions de nomination et l'exercice de la mission des Commissaires du Gouvernement auprès des institutions publiques de sécurité sociale;

Considérant qu'il y a lieu de désigner un nouveau commissaire du gouvernement du budget chargé d'exercer la fonction de contrôle au nom du Ministre du Budget auprès de la Banque-carrefour de sécurité sociale;

Sur la proposition de Notre Ministre du Budget,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. M. Jean-Paul COENE, Inspecteur...

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