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2 OCTOBRE 2013. - Arrêté royal portant désignation d'un Commissaire du Gouvernement du Budget auprès de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal du 16 mars 1957 portant modification des statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge, l'article 9;

Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, l'article 23;

Vu l'arrêté royal du 14 novembre 2001 réglant les conditions de nomination et l'exercice de la mission des Commissaires du Gouvernement auprès des institutions publiques de sécurité sociale;

Considérant qu'il y a lieu de désigner un nouveau commissaire du gouvernement du budget chargé d'exercer la fonction de contrôle au nom du Ministre du Budget auprès de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge;

Sur la proposition de Notre Ministre du Budget,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. M. Wouter...

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