2 MAI 2019. - Décret relatif à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public (1)
Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit :
CHAPITRE Ier. - Disposition générale, définitions et champ d'application
Article 1er. Le présent décret transpose la directive (UE) 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public.
Art. 2. Pour l'application du présent décret, l'on entend par :
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l'organisme public :
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la Région wallonne;
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les provinces et les communes;
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les régies autonomes provinciales et communales;
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les établissements locaux chargés de la gestion du temporel du culte;
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les agglomérations et les fédérations de communes;
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les associations de provinces, les intercommunales et les associations de projet;
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les personnes morales de droit public qui dépendent, directement ou indirectement, de la Région wallonne;
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l'organisme créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial, doté de la personnalité juridique et dont soit :
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l'activité est financée majoritairement par au moins un organisme visé aux a), b), c), d), e), f) ou g);
ii. la gestion est soumise au contrôle d'au moins un organisme visé aux a), b), c), d), e), f) ou g);
iii. l'organe d'administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par au moins un organisme visé aux a), b), c), d), e), f) ou g);
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les associations formées par au moins un organisme visé aux a), b), c), d), e), f), g) ou h) dans la mesure où elles ont été créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial;
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l'application mobile : le logiciel d'application conçu et développé par en vue d'être utilisé par le grand public sur des appareils mobiles, à l'exclusion des logiciels qui contrôlent ces appareils et du matériel informatique;
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la directive 2016/2102 : la directive (UE) 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public;
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norme européenne : une norme au sens de l'article 2, point 1) b), du règlement (UE) n° 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision n° 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil.
Art. 3. § 1er. Le présent décret ne s'applique pas aux sites internet et applications mobiles des organismes publics assurant la fourniture de services audio ou audiovisuels accomplissant une mission de diffusion de service public.
§ 2. Le présent décret ne s'applique pas aux contenus de sites internet et applications mobiles suivants :
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les formats de fichiers bureautiques publiés avant le 23 septembre 2018, sauf si ces contenus sont nécessaires pour les besoins de processus administratifs actifs concernant des tâches effectuées par un organisme public;
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les médias uniquement audio, uniquement vidéo, ou audio et vidéo avec ou sans des composants interactifs qui sont préenregistrés publiés avant le 23 septembre 2020 ou en direct;
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les cartes et les services de cartographie en ligne, pour autant que les informations essentielles soient fournies sous une forme numérique accessible, au regard des exigences de l'article 4, pour ce qui concerne les cartes destinées à la navigation;
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les reproductions de biens, privés ou publics, présentant un intérêt historique, artistique, archéologique...
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