2 MAI 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Code de la Fonction publique wallonne en ce qui concerne les missions critiques
Le Gouvernement wallon,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 87, § 3, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988 et modifié par la loi spéciale du 6 janvier 2014;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 août 2017 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 novembre 2016;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 juillet 2018;
Vu le protocole de négociation n° 716 du Comité de secteur n° XVI, conclu le 22 février 2019;
Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 18 mars 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;
Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de la Ministre de la Fonction publique;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. A l'article 11, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne, remplacé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014, les modifications suivantes sont apportées :
-
dans l'alinéa 1er, le mot « et » est ajoutés entre les mots « occupés » et « déclarés vacants »;
-
dans l'alinéa 1er, les mots « et inoccupés dans les services continus » sont supprimés;
-
l'alinéa 4 est abrogé.
Art. 2. A l'article 11, § 2bis, du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014, les modifications suivantes sont apportées :
-
dans l'alinéa 1er, les mots « hors services continus » sont abrogés;
-
l'alinéa 3 est complété par les mots « au sein des comités de concertation de base ».
Art. 3. A l'article 13 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014, les modifications suivantes sont apportées :
-
l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
Le secrétaire général déclare vacants les emplois de recrutement sur proposition du comité de direction concerné
;
-
les alinéas 3 à 5 sont abrogés;
-
dans l'alinéa 6 ancien, devenant l'alinéa 3, les mots « correspondant à l'enveloppe budgétaire » sont abrogés.
Art. 4. Au sein de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne, remplacé par l'arrêté du Gouvernement wallon du...
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