2 MAI 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 86, § 3, modifié par la loi du 22 août 2002 et par la loi du 29 mars 2012;
Vu l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants;
Vu l'avis du Comité de gestion de l'assurance indemnités des travailleurs indépendants, donné le 8 avril 2019;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 avril 2019;
Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 5 avril 2019;
Vu l'urgence motivée par la non conclusion du projet d'accord interprofessionnel négocié au sein du groupe des 10 pour la période 2019-2020;
Considérant la décision du Gouvernement d'exécuter pleinement l'accord émanant des partenaires sociaux notamment en ce qui concerne l'affectation de l'enveloppe bien-être pour revaloriser les allocations les plus basses;
Vu que les adaptations de la prime de rattrapage annuelle allouée aux titulaires invalides doivent entrer en vigueur au 1er mai 2019;
Vu la demande d'avis dans un délai de 5 jours, adressée au Conseil d'Etat le 11 avril 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3° des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;
Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973;
Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;
Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et du Ministre des Indépendants, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Dans l'article 9, § 1er, alinéa 1er, 3° de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, modifié par les arrêtés royaux du 1er mars 2009, du 11 juin 2011, du 30 août 2013, du 10 août 2015 et du 29 novembre 2017, le nombre " 26,0492 " est remplacé par le nombre " 26,6773 ".
Art. 2. Dans l'article 12 du même arrêté...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI