2 MAI 2016. - Règlement modifiant le règlement du 16 juin 2014 fixant les formulaires relatifs aux procédures de demande en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, repris dans la liste des prestations des implants et des dispositifs médicaux invasifs remboursables
Le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité,
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 22, 11° ;
Vu l'annexe I de l'Arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs ;
Après en avoir délibéré au cours de sa réunion du 2 mai 2016,
Arrête :
Article 1er. A l'annexe VIII du règlement du 16 juin 2014 fixant les formulaires relatifs aux procédures de demande en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, le formulaire G-Form-I-02 concernant la procédure de demande, auquel il est fait référence au chapitre « G. Chirurgie vasculaire » de la liste, est remplacé par le formulaire qui suit en annexe 1 de ce règlement.
Art. 2. Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 2016.
Bruxelles, le 2 mai 2016.
Le Fonctionnaire Dirigeant,
-
DE RIDDER
Le Président,
-
VERSTRAETEN
Annexe 1 au Règlement du 2 mai 2016 modifiant le Règlement du 16 juin 2014 fixant les formulaires relatifs aux procédures de demande en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, repris dans la liste des prestations des implants et des dispositifs médicaux invasifs remboursables
FORMULAIRE G-Form-I-02
Demande pour obtenir une intervention de l'assurance obligatoire dans le coût les prestations relatives aux endoprothèses pour lequel un accord du Collège des médecins directeurs est nécessaire.
(Veuillez remplir ce formulaire en caractères d'imprimerie)
> A envoyer dans les 30 jours calendriers après l'implantation au :
Médecin-conseil (copie).
Collège des médecins-directeurs (original) - INAMI, à l'attention du président du Collège des médecins-directeurs, Equipe dossiers individuels, Local T554, Avenue de Tervuren 211 à 1150 BRUXELLES
Identification de l'établissement hospitalier/médecin spécialiste
Nom de l'établissement hospitalier : ...... . . . . . ...................................................
N° d'identification INAMI de l'établissement hospitalier : 710_ _ _ _ _
Nom et prénom du médecin spécialiste : ....... . . . . . ............................................
N° INAMI du médecin...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI