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2 JUILLET 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant la SCRL Sibelga comme gestionnaire du réseau de distribution d'électricité en Région de Bruxelles-Capitale pour une durée de vingt ans

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, l'article 6 § 1er et 2;

Vu l'arrêté du 13 juillet 2006 désignant la SCRL Sibelga comme gestionnaire du réseau de distribution d'électricité en Région de Bruxelles-Capitale pour une durée de vingt ans;

Vu la demande de prolongation de la désignation de la SCRL Sibelga comme gestionnaire de réseau d'électricité en Région de Bruxelles-Capitale pour une durée de vingt ans, communiquée le 12 janvier 2015;

Considérant que la SCRL Sibelga satisfait aux conditions que pose l'article 6, § 1er de l'ordonnance précitée;

Sur la proposition de la Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de l'Energie;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. La SCRL Sibelga, dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, quai des Usines 16, dont le numéro d'entreprise est le 0222.869.673 est désignée en qualité de gestionnaire du réseau de distribution d'électricité en Région de Bruxelles Capitale...

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