2 JUILLET 2015. - Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de 200.000,00 EUR à la Régie foncière de la Région de Bruxelles-Capitale en application de l'avenant n° 11 de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 19 décembre 2014 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015, et notamment l'article 1-01-5 ;
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58 ;
Vu l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles, et particulièrement son avenant n° 11 ;
Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire ;
Vu le protocole d'accord du 29/6/2015 relatif à l'intervention de Beliris dans la démolition du hangar sis Rue du Rectangle 13-15 ;
Considérant que le programme budgétaire de l'avenant n° 11 à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 prévoit, en son chapitre 1 - Mobilité, le désamiantage et la démolition des immeubles sis Porte de Ninove ;
Vu l'Arrêté du Bourgmestre de Molenbeek-St-Jean du 9/09/2014, ordonnant la démolition du bien (hangar/entrepôt) sis Rue du Rectangle 13-15 dans les plus brefs délais ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29/10/2014 ;
Sur la proposition de Notre Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. § 1er. Une subvention de deux cent mille euros (200.000,00 EUR) est accordée à la Régie foncière de la Région de Bruxelles-Capitale.
§ 2. La subvention visée au § 1er est libérable en une tranche, sous réserve de ce qui est prescrit au paragraphe suivant.
§ 3. Les montants non libérés au cours d'une année peuvent être ajoutés à l'année suivante.
§ 4. La subvention visée au paragraphe 1er est imputée au Budget Général des Dépenses de l'année 2015 du SPF Mobilité et Transports, allocation de base 33.55.22.65.35.15 .
Art. 2. Cette subvention représente la quote-part de l'Etat fédéral dans le désamiantage et la démolition du bâtiment sis Rue du Rectangle 13-15 à...
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