2 FEVRIER 2021. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 04, 07 et 31 de la division organique 18 et le programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon,
Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de Compétence,
Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;
Vu le décret du 17 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, notamment l'article 38;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4ème alinéa;
Considérant la nécessité de transférer des crédits de d'engagement et de liquidation à l'article 51.16 du programme 02 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon dans le cadre du programme « FEDER - Wallonie-Bruxelles 2020.eu », à savoir, le dossier suivant (intitulé du projet cofinancé) :
FEDER - Wallonie-Bruxelles 2020.eu;
Axe 1 : Economie 2020;
Mesure 1.1.1 : Stimulation de l'investissement dans les entreprises existantes ou en création;
Projets : Aides à l'investissement;
Article de base : 51.16.02;
Crédits d'engagement : 675.000 EUR;
Crédits de liquidation : 1.500.000 EUR;
Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation aux articles de base 61.08, 63.07, 63.09 et 63.10 du programme 04 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon en ses séances des 24 novembre 2016, 02 février 2017 et 05 décembre 2019 dans le cadre du programme FEDER « Wallonie-Bruxelles 2020.eu », à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) :
FEDER - Wallonie-Bruxelles 2020.eu;
Axe 1 : Economie 2020;
Mesure 1.1.3 : Renforcement de la compétitivité du territoire par la création et la requalification d'infrastructures propices à l'accueil des entreprises contribuant à la transition vers une économie sans carbone;
Projet : Evacuation des eaux pluviales de la plaine de Cubber et de Stockis;
Opérateur : SOWAER;
Article de base : 61.08.04;
Crédits de liquidation : 596.690 EUR;
Codification du projet : E TR 1 113000 00122 ;
Projet : Incubateur en économie sociale - réhabilitation de l'ancien site du Bon Grain (Phase II);
Opérateur : A.C. Sambreville;
Article de base : 63.09.04;
Crédits de liquidation : 25.027 EUR;
Codification du projet : E TR 1 113000 01004 ;
Projet : Pôle Bavière - Pépinière d'entreprises - Exploratoire des possibles;
Opérateur : Province de Liège;
Article de base : 63.10.04;
Crédits de liquidation : 31.757 EUR;
Codification du projet : E TR 1 130000 03264 ;
Mesure 1.3.2 : Zones d'activité économique à haute qualité environnementale;
Projet : ID2 Arlon - Création d'un centre d'entreprises et d'un micro-parc scientifique;
Opérateur : IDELUX;
Article de base : 63.07.04;
Crédits de liquidation : 1.666 EUR;
Codification du projet : E TR 1 132000 00554 ;
Axe 4 : Transition vers une Wallonie bas carbone 2020;
Mesure 4.2.3 : Bas-carbone - Renforcement de la compétitivité du territoire par la création et la requalification d'infrastructures propices à l'accueil des entreprises contribuant à la transition vers une économie bas carbone;
Projet : Voirie de liaison multimodale entre le centre-ville et les parcs d'activités ouest;
Opérateur : A.C. Braine l'Alleud;
Article de base : 63.09.04;
Crédits de liquidation : 326 EUR;
Codification du projet : E BW 1 423000 03097 ;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation aux articles de base 12.01, 31.02, 31.04, 41.02, 45.02, 45.04, des crédits de liquidation aux articles de base 31.01, 31.06, 33.01, 41.03, 43.03, 43.07, 45.01, 51.01, 61.05, 63.03 et des crédits d'engagement aux articles de base 43.04, 43.06 et 43.08 du programme 07 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon en ses séances des 02, 16, 23 et 30 juin 2016, 21 juillet 2016, 15 et 29 septembre 2016, 06, 20 et 27 octobre 2016, 24 novembre 2016, 16 février 2017, 09 mars 2017, 20 avril 2017, 31 mai 2017, 08, 22 et 29 juin 2017, 06 et 20 juillet 2017, 16 novembre 2017, 07 et 14 décembre 2017, 11 janvier 2018, 08 mars 2018, 24 mai 2018, 07 et 28 juin 2018, 20 septembre 2018, 25 octobre 2018, 16 novembre 2018, 13 décembre 2018, 10 janvier 2019, 25 avril 2019, 16 janvier 2020, 11 juin 2020, 09 et 16 juillet 2020, 12 novembre 2020 et 10 décembre 2020 dans le cadre des programmes FEDER « Wallonie-Bruxelles 2020.eu », « Interreg V », à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) :
FEDER - Wallonie-Bruxelles 2020.eu;
Axe 1 : Economie 2020;
Mesure 1.1.4 : Economie 2020 - Accompagnement et soutien à l'entreprenariat;
Projet : Accompagnement à la création et au développement de PME innovantes;
Opérateur : Charleroi Entreprendre;
Article de base : 31.01.07;
Crédits de liquidation : 32.557 EUR;
Codification du projet : E TR 1 114000 01236 ;
Projet : Accompagnement réactif à la création et au développement d'entreprises;
Opérateur : BEP;
Article de base : 43.07.07;
Crédits de liquidation : 19.584 EUR;
Codification du projet : E TR 1 114000 00590 ;
Projet : Ingénierie en incitants publics et accompagnement à la définition des politiques IT en entreprise;
Opérateur : Idea;
Article de base : 43.07.07;
Crédits de liquidation : 5.510 EUR;
Codification du projet : E TR 1 114000 00915 ;
Mesure 1.2.1 : Services d'appui avancé aux PME - stimulation économique proactive;
Projet : Ingénierie en incitants publics et accompagnement à la définition des politiques IT en entreprise;
Opérateur : Idea;
Article de base : 43.07.07;
Crédits de liquidation : 20.199 EUR;
Codification du projet : E TR 1 121000 00930 ;
Projet : Stratégie de développement des PME de Charleroi et du Sud-Hainaut;
Opérateur : IGRETEC;
Article de base : 43.07.07;
Crédits de liquidation : 61.087 EUR;
Codification du projet : E TR 1 121000 01233 ;
Projet : Relais Hennuyer de Guidance en Intelligence Stratégique;
Opérateur : CCIH;
Article de base : 31.01.07;
Crédits de liquidation : 6.329 EUR;
Codification du projet : E TR 1 121000 00931 ;
Projet : Accompagnement à la création de PME innovantes à haut potentiel de croissance;
Opérateur : Charleroi Entreprendre;
Article de base : 31.01.07;
Crédits de liquidation : 21.880 EUR;
Codification du projet : E TR 1 121000 01230 ;
Mesure 1.3.1 : Services d'appui avancé aux PME - Economie circulaire;
Projet : Projet 2 : détection, accompagnement spécialisé et montage de projets;
Opérateur : EKLO;
Article de base : 31.06.07;
Crédits de liquidation : 15.928 EUR;
Codification du projet : E TR 1 131000 03832 ;
Mesure 2.1.1 : Investissements en équipements de pointe;
Projet : PCIM;
Opérateur : CER;
Article de base : 31.02.07;
Crédits de liquidation : 230.000 EUR;
Codification du projet : E TR 1 211000 00869 ;
Projet : CERAMTOP (CRIBC 221);
Opérateur : CRIBC;
Article de base : 31.02.07;
Crédits de liquidation : 48.154 EUR;
Codification du projet : E TR 1 211000 01409 ;
Projet : BIOMED Technology support;
Opérateur : Ulg;
Article de base : 45.02.07;
Crédits de liquidation : 1.145.994 EUR;
Codification du projet : E TR 1 211000 00996 ;
Projet : Socle_UlgCSL;
Opérateur : Ulg;
Article de base : 45.02.07;
Crédits de liquidation : 77.072 EUR;
Codification du projet : E TR 1 211000 01287 ;
Mesure 2.1.2 : Développement de projets de recherche et de valorisation des résultats;
Projet : MACOBIO_2;
Opérateur : CERTECH;
Article de base : 31.02.07;
Crédits de liquidation : 24.628 EUR;
Codification du projet : E TR 1 212000 03275 ;
Projet : BIOMAT_7;
Opérateur : CERTECH;
Article de base : 31.02.07;
Crédits de liquidation : 11.235 EUR;
Codification du projet : E TR 1 212000 03285 ;
Projet : PCIM;
Opérateur : CER;
Article de base : 31.02.07;
Crédits de liquidation : 220.000 EUR;
Codification du projet : E TR 1 212000 00869 ;
Projet : 1.1 Flow4Syn;
Opérateur : CERTECH;
Article de base : 31.02.07;
Crédits de liquidation : 14.004 EUR;
Codification du projet : E TR 1 212000 00741 ;
Projet : 2.1 Flow4Reactors;
Opérateur : CERTECH;
Article de base : 31.02.07;
Crédits de liquidation : 7.550 EUR;
Codification du projet : E TR 1 212000 00742 ;
Projet : 3.1 Flow4Solids;
Opérateur : CERTECH;
Article de base : 31.02.07;
Crédits de liquidation : 13.319 EUR;
Codification du projet : E TR 1 212000 00743 ;
Projet : ECOLISER - CERTECH;
Opérateur : CERTECH;
Article de base : 31.02.07;
Crédits de liquidation : 4.140 EUR;
Codification du projet : E TR 1 212000 00810 ;
Projet : FLASHSINT-CRIBC;
Opérateur : CRIBC;
Article de base : 31.02.07;
Crédits de liquidation : 14.236 EUR;
Codification du projet : E TR 1 212000 00954 ;
Projet : MATSUB-CRIBC;
Opérateur : CRIBC;
Article de base : 31.02.07;
Crédits de liquidation : 22.489 EUR;
Codification du projet : E TR 1 212000 00955 ;
Projet : CETIC/IDEES/FONDATIONS TECHNOLOGIQUES;
Opérateur : CETIC;
Article de base : 31.02.07;
Crédits d'engagement : 86.450 EUR;
Crédits de liquidation : 38.604 EUR;
Codification du projet : E TR 1 212000 01378 ;
Projet : CETIC/IDEES/CO-INNOVATION;
Opérateur : CETIC;
Article de base : 31.02.07;
Crédits de liquidation : 19.168 EUR;
Codification du projet : E TR 1 212000 01379 ;
Projet : CETIC/IDEES/PILOTES INDUSTRIELS;
Opérateur : CETIC;
Article de base : 31.02.07;
Crédits de liquidation : 30.280 EUR;
Codification du projet : E TR 1 212000 01380 ;
Projet : RIATAS (SIRRIS 222);
Opérateur : SIRRIS;
Article de base : 31.02.07;
Crédits de liquidation : 10.834 EUR;
Codification du projet : E TR 1 212000 01412 ;
Projet : CERAMPLUS (CRIBC 222);
Opérateur : CRIBC;
Article de base : 31.02.07;
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