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2 FEVRIER 2018. - Décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Argentine relatif à l'exécution d'activités payées par les membres de famille à charge du personnel des missions diplomatiques et postes consulaires, signée à Bruxelles le 20 avril 2017 (1)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit :

Décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Argentine relatif à l'exécution d'activités payées par les membres de famille à charge du personnel des missions diplomatiques et consulaires signée à Bruxelles le 20 avril 2017

Article 1er. Le présent décret règle une matière régionale.

Art. 2. La Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Argentine relatif à l'exécution d'activités payées par les membres de famille à charge du personnel des missions diplomatiques et postes consulaires, signée à Bruxelles le 20 avril 2017, sortira son plein et entier effet.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 2 février 2018.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

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