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2 FEVRIER 2017. - Arrêté du Gouvernement portant modification de l'arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 - octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales

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Vincent

Le Gouvernement de la Communauté germanophone,

Vu la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, l'article 120, alinéa 2, inséré par la loi du 27 décembre 2006 et modifié par le décret du 25 avril 2016;

Vu l'arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 - octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 octobre 2016;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 28 octobre 2016;

Vu l'avis n° 60.584/2 du Conseil d'Etat, donné le 28 décembre 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière de Formation;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er - A l'article 16bis, § 3, de l'arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 - octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des...

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