2 FEVRIER 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les autobus et autocars, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année pour 2015 au personnel roulant des entreprises d'autocars (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les autobus et autocars;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2015, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les autobus et autocars, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année pour 2015 au personnel roulant des entreprises d'autocars.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 2 février 2017.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Sous-commission paritaire pour les autobus et autocars
Convention collective de travail du 17 décembre 2015
Octroi d'une prime de fin d'année pour 2015 au personnel roulant des entreprises d'autocars (Convention enregistrée le 18 mars 2016 sous le numéro 132281/CO/140.01)
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique :
-
au personnel roulant des entreprises d'autocars ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les autobus et autocars;
-
aux employeurs qui occupent le personnel visé au 1°.
Art. 2. Une prime de fin d'année de 1 959,99 EUR est accordée pour l'année 2015 au personnel roulant des entreprises d'autocars.
Le paiement de la prime de fin d'année se fait au plus tard le dernier jour ouvrable du mois de décembre de l'année de référence.
Les membres du personnel roulant qui au cours de l'année de référence ont été occupés au sein de l'entreprise au moins pendant six mois peuvent prétendre à la prime selon les modalités fixées ci-dessous :
- les membres du personnel qui ont travaillé toute l'année de référence reçoivent le montant total de la prime;
- les membres du personnel qui, au cours de l'année de référence :
- ont accédé au RCC ou qui ont été pensionnés;
- sont entrés en service;
- ont été malades pour une période globale de plus de six mois;
- ont été en incapacité de travail pendant une période globale de plus de six mois suite à un accident du...
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