2 FEVRIER 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mars 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, relative à l'octroi d'une allocation de fin d'année au personnel des services 'Equipes SOS-enfants' (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 18 mars 2016, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, relative à l'octroi d'une allocation de fin d'année au personnel des services "Equipes SOS-enfants".
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 2 février 2017.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé
Convention collective de travail du 18 mars 2016
Octroi d'une allocation de fin d'année au personnel des services "Equipes SOS-enfants" (Convention enregistrée le 27 mai 2016 sous le numéro 133008/CO/332)
Préambule
La présente convention collective de travail confirme une pratique existante et la rend obligatoire.
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs qui, à la fois, ressortissent à la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé et appartiennent au secteur "Equipes SOS-enfants", visé par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 juin 2004 relatif à l'agrément et au subventionnement des "Equipes SOS-enfants" en application du décret du 12 mai 2004 relatif à l'aide aux enfants victimes de maltraitance.
Par "travailleurs", on entend : les ouvriers et employés, masculins et féminins.
Art. 2. Les dispositions de la présente convention collective de travail établissent les règles applicables aux travailleurs visés à l'article 1er en matière d'allocation de fin d'année et ce, pour l'année 2016 et les années suivantes.
Art. 3. Le montant de l'allocation de fin d'année se compose d'une partie forfaitaire, majorée d'une partie variable.
Art. 4. § 1er. Considérant la loi du 23 avril 2015...
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