2 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 juillet 2019 portant exécution de la section 1ère du chapitre 2 de la loi du 21 décembre 2018 portant des dispositions diverses en matière sociale concernant les « petits statuts »
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, l'article 1ter, alinéas 1er et 5, lus conjointement avec l'article 1er, alinéa premier;
Vu la loi sur les accidents du travail du 10 avril 1971, l'article 1/1, alinéas 3 et 4;
Vu l'arrêté royal du 27 mai 2014 portant assimilation des mousses aux apprentis visés à l'article 80 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail;
Vu l'arrêté royal du 29 juillet 2019 portant exécution de la section 1ère du chapitre 2 de la loi du 21 décembre 2018 portant des dispositions diverses en matières sociales concernant les « petits statuts »;
Vu les avis du Comité de gestion pour les accidents du travail de Fedris, donnés le 17 décembre 2019 et le 16 novembre 2020 et ratifié le 23 décembre 2019 et le 16 novembre 2020;
Vu le protocole n° 228/3 du 24 juin 2021 du Comité commun à l'ensemble des services publics;
Vu l'avis des inspecteurs des Finances, donnés les 19 janvier 2021 et le 12 mars 2021;
Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 20 avril 2021;
Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;
Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 19 août 2021 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;
Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales, de la Ministre de la Fonction publique, de la Ministre de l'Intérieur, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 29 juillet 2019 portant exécution de la section 1ère du chapitre 2 de la loi du 21 décembre 2018 portant des dispositions diverses en matière sociale concernant les 'petits statuts', les modifications suivantes sont apportées :
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dans le texte français de l'alinéa 1er, 9°, les mots « le Service » sont remplacés par les mots « l'Office »;
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l'alinéa 1er, 11°, est remplacé par ce qui suit :
11°...
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