2 DECEMBRE 2019. - Arrêté ministériel modifiant le chapitre « H. Gynécologie » de la liste jointe comme annexe 1re à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs
La Ministre des Affaires sociales,
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santés et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35septies/2, § 1er, 3° et § 2, 1° et 2°, tel qu'inséré par la loi du 15 décembre 2013 ;
Vu l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs ;
Vu la proposition de la Commission de remboursement des implants et des dispositifs médicaux invasifs du 13 juin 2019 ;
Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 26 juin 2019 ;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget donné le 17 juillet 2019 ;
Vu l'avis 66.596/2 du Conseil d'Etat, donné le 14 octobre 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat,
Arrête :
Article 1er. Au chapitre " H. Gynécologie " de la Liste, jointe comme annexe 1re à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 5 septembre 2019, les modifications suivantes sont apportées :
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l'intitulé "H.4 Filets pour la réparation d'un prolapsus", est complété par la prestation suivante et ses modalités de remboursement :
"180751-180762 Ensemble des filets pour la réparation d'un prolapsus, pour un placement par voie vaginale, y compris les systèmes de placement et d'ancrage, lorsqu'il n'est pas satisfait aux conditions de la prestation 182070-182081
Catégorie de remboursement : I.D.a Liste nominative :/ Vergoedingscategorie: I.D.a Nominatieve lijst: /Base de remboursement€ 1,00 Marge de sécurité (%)/ Intervention personnelle (%)0,00% Vergoedingsbasis€ 1,00 Veiligheidsgrens (%)/ Persoonlijk aandeel (%)0,00%Prix plafond/maximum/ Marge de sécurité (€)/ Intervention personnelle (€)0,00€ Plafond-/ maximum prijs/ Veiligheidsgrens (€)/ Persoonlijk aandeel (€)0,00€ Montant du remboursement€ 1,00 Vergoedings-bedrag€ 1,00Condition de remboursement : H- § 04";Vergoedingsvoorwaarde:H- § 04";
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les modifications suivantes sont apportées à la condition de remboursement H- § 04 :
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le « Prestations liées » est remplacé par ce qui suit :
Prestations liées
182070-182081
180751-180762
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le « 4.1. Première implantation/Première utilisation » est remplacé...
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