2 AVRIL 2021. - Décret modifiant divers décrets à la suite de la réorganisation des TIC au sein du domaine politique Chancellerie, Gouvernance publique, Affaires étrangères et Justice (1)
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit :
Décret modifiant divers décrets à la suite de la réorganisation des TIC au sein du domaine politique Chancellerie, Gouvernance publique, Affaires étrangères et Justice
CHAPITRE 1er. - Disposition préliminaire
Article 1er. Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
CHAPITRE 2. - Modifications au décret du 15 janvier 2016 portant diverses mesures relatives à la dissolution de l'agence autonomisée externe de droit public « Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen » et à l'établissement du « Eigen Vermogen Informatie Vlaanderen »
Art. 2. A l'intitulé du décret du 15 janvier 2016 portant diverses mesures relatives à la dissolution de l'agence autonomisée externe de droit public « Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen » et à l'établissement du « Eigen Vermogen Informatie Vlaanderen », sont apportées les modifications suivantes :
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les mots « diverses mesures relatives à la dissolution de l'agence autonomisée externe de droit public « Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen » et à » sont abrogés ;
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le mot « Informatie » est remplacé par le mot « Digitaal ».
Art. 3. L'article 2 du même décret est abrogé.
Art. 4. Dans le même décret, modifié par le décret du 29 mars 2019, le chapitre 2, comprenant les articles 3 à 6, est abrogé.
Art. 5. Dans l'intitulé du chapitre 3 du même décret, le mot « Informatie » est remplacé par le mot « Digitaal ».
Art. 6. A l'article 7 du même décret, sont apportées les modifications suivantes :
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le membre de phrase « , visée à l'article 4 » est remplacé par les mots « « Digitaal Vlaanderen » » ;
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le mot « Informatie » est remplacé par le mot « Digitaal » ;
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le mot « IV » est chaque fois remplacé par le mot « DV » ;
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les mots « services électroniques » sont chaque fois remplacés par les mots « la fourniture de services électroniques et TIC ».
Art. 7. Dans les articles 8 et 9 du même décret, le mot « IV » est chaque fois remplacé par le mot « DV ».
Art. 8. A l'article 10 du même décret, sont apportées les modifications suivantes :
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dans le paragraphe 1er, le mot « IV » est remplacé par le mot « DV » ;
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dans le paragraphe 2, le point 2° est abrogé ;
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dans le paragraphe 2, 5°, les mots « la politique de l'information » est remplacé par les mots « la numérisation » ;
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dans le paragraphe 2, le point 6° est abrogé.
Art. 9. L'article 11 du même décret, modifié par le décret du 29 juillet 2019, est abrogé.
Art. 10. Dans l'article 12 du même décret, le mot « IV » est remplacé par le mot « DV ».
CHAPITRE 3. - Modifications au décret du 22 décembre 2006 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2007
Art. 11. Dans l'intitulé du chapitre XXIII du décret du 22 décembre 2006 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2007, remplacé par le décret du 18 décembre 2015, les mots « Technologie d'information et de communication » sont remplacés par les mots « Gestion des documents ».
Art. 12. A l'article 79 du même décret, modifié par les décrets des 18 décembre 2015 et 8 juillet 2016, sont apportées les modifications suivantes :
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le mot « ICT » est chaque fois remplacé par les mots « Gestion des documents » ;
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dans le paragraphe 2, les mots « , en tant que prestataire de service interne en matière de TIC, » sont abrogés ;
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dans le paragraphe 2, les mots « technologie d'information et de communication à l'appui des entités de l'Autorité flamande et des administrations locales et provinciales » sont remplacés par le membre de phrase « gestion des documents aux instances publiques, visées à l'article II.28, § 1er, du Décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ».
CHAPITRE 4. - Adaptations terminologiques
Section 1re. - Modifications au décret du 21 décembre 1988 portant création d'une Société flamande terrienne
Art. 13. A l'article 1bis, § 2, du décret du 21 décembre 1988 portant création d'une Société flamande terrienne, inséré par le décret...
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