1er SEPTEMBER 2022. - Arrêté royal fixant les jetons de présence qui peuvent être alloués aux juges consulaires
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu le Code judiciaire, l'article 356, modifié par la loi du 15 avril 2018 ;
Vu l'arrêté royal du 22 avril 1999 déterminant le montant des jetons de présence qui peuvent être alloués aux conseillers sociaux, juges sociaux et juges consulaires ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 février 2022 ;
Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 3 mai 2022 ;
Vu l'accord de la Ministre de la Fonction publique, donné le 12 mai 2022 ;
Vu l'avis n° 71.562/1 du Conseil d'Etat, donné le 17 juin 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition du Ministre de la Justice,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Le juge consulaire se voit allouer sur la base de l'article 356 du Code judiciaire un jeton de présence de 40,75 EUR par tranche entamée de trois heures que dure une audience.
Dans le présent arreté, on entend par audience, l'audience ouverte et cloturée par le juge, quel que soit le nombre d'affaires traitées au cours de cette audience.
Art. 2. Les prestations suivantes sont assimilées à une audience visée à l'article 1er:
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l'audience extraordinaire, l'audition de témoins, la descente sur les lieux (hors faillite) : un jeton de présence par prestation ;
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la faillite : un jeton de présence à l'ouverture, un jeton de présence à la clôture si descente effective et/ou assemblée de liquidation ;
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la procédure dans le cadre du Code de droit économique, Livre XX, titre II : un jeton de présence par audience. Une séance d'enquête ou une séance d'audition par le juge rapporteur sera assimilée à une audience ;
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l'examen y compris l'examen mené par le juge délégué préalablement aux rapports qu'il rédige dans le cadre de la réorganisation judiciaire visée par le Code de droit économique, Livre XX, titre V : un jeton de présence par rapport du juge délégué, qu'il soit présent ou non à l'audience où son rapport est présenté ;
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la liquidation : un jeton de présence par période de trois heures effectivement effectuées. Ces heures peuvent être rassemblées jusqu'à ce que les trois heures soient atteintes ;
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la participation à une assemblée générale, à une réunion d'un groupe de travail ou à d'autres prestations, validée au préalable par écrit par le président du tribunal de l'entreprise : un jeton de présence. Seules les formations visées à l'article 204, § 3 du Code...
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