1er OCTOBRE 2019. - Arrêté royal fixant les descriptions de fonction du directeur, du directeur adjoint et des magistrats de liaison de l'Organe central pour la Saisie et la Confiscation
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 4 février 2018 contenant les missions et la composition de l'Organe central pour la Saisie et la Confiscation, les articles 33, § 5, et 34, § 4 ;
Vu l'avis du directeur de l'Organe central pour la Saisie et la Confiscation du 21 juin 2018 ;
Vu la proposition du Collège des procureurs généraux du 25 juin 2018 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 juin 2019 ;
Vu l'avis 66.517/1/V du Conseil d'Etat, donné le 12 septembre 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition du Ministre de la Justice,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. La description de fonction du directeur de l'Organe central pour la Saisie et la Confiscation (en abrégé OCSC) est fixée comme suit :
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Informations principales
Dénomination de la fonction : directeur de l'OCSC ;
Organisation : ministère public. En vertu de l'article 6 de la loi OCSC, l'Organe central exerce ses missions sous l'autorité du ministre qui a la Justice dans ses attributions ;
Service : OCSC.
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Raison d'être de la fonction
Le directeur dirige l'OCSC, créé par la loi du 26 mars 2003 (désormais remplacée par la loi OCSC). Il dirige l'Organe central et en tant que responsable final, il veille à un service de qualité à l'égard des justiciables et des différents partenaires de l'OCSC.
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Missions principales
De manière générale, le directeur est responsable de l'exécution des diverses tâches et missions attribuées à l'OCSC en vertu de la loi, ce conformément au plan de gestion qu'il a établi. Il est responsable de l'allocation adéquate des moyens disponibles de l'organisation interne.
Le directeur organise le travail et exerce l'autorité sur le personnel. Il peut édicter les directives internes nécessaires à cette fin.
Le directeur développe une vision et une politique pour faire de l'OCSC un partenaire fiable et stratégique dans la lutte contre la criminalité grave et organisée.
Dans le respect des dispositions relatives au recrutement du personnel judiciaire, il propose au ministre qui a la Justice dans ses attributions le personnel judiciaire à recruter ou à mettre à la disposition de l'Organe central.
Le directeur rédige pour le ministre qui a la Justice dans ses attributions et le Collège des procureurs généraux un rapport annuel d'activités sur le fonctionnement de l'OCSC et l'application de la loi OCSC par les instances qui en sont chargées. Si nécessaire, ce rapport comprend toute proposition d'amélioration utile.
Il peut rendre des avis, sur demande ou d'office, concernant les différents aspects de la saisie, de la confiscation et de l'exécution de décisions judiciaires au ministre qui a la Justice dans ses attributions, au Collège des procureurs généraux, aux magistrats du ministère...
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