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1er MARS 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant transfert du type long de la catégorie technique de la Haute Ecole Léonard de Vinci vers la Haute Ecole « Groupe ICHEC-ISC Saint-Louis - IFCSC »

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 8 août 1995 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles et, notamment, ses articles 9, et 61 à 64 ;

Vu la proposition de la Haute Ecole « Groupe ICHEC - ISC Saint-Louis - IFCSC » et la Haute Ecole Léonard de Vinci visant à incorporer le type long de la catégorie technique de la Haute Ecole de Vinci au sein de la Haute Ecole « Groupe ICHEC - ISC Saint-Louis - IFSC », déposée en date du 23 janvier 2019;

Vu la transmission par le Gouvernement de la Communauté française de la proposition de la Haute Ecole « Groupe ICHEC - ISC Saint-Louis - IFCSC » et la Haute Ecole Léonard de Vinci visant à incorporer le type long de la catégorie technique de la Haute Ecole de Vinci au sein de la Haute Ecole « Groupe ICHEC - ISC Saint-Louis - IFCSC » à l'Académie de recherche et d'Enseignement Supérieur en date du 23 janvier 2019 ;

Vu l'avis favorable de l'Académie de recherche et d'Enseignement Supérieur daté du 12 février 2019 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 15 février 2019 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 4 mars 2019;

Considérant que toutes les formalités préalables requises ont été remplies ;

Sur proposition du Ministre de l'Enseignement supérieur ;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. Le Gouvernement de la Communauté française approuve la proposition de transfert du type long de la catégorie technique de la Haute Ecole de Vinci au sein de la Haute Ecole « Groupe ICHEC - ISC Saint-Louis - IFCSC ».

Art. 2. La nouvelle Haute Ecole «...

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