1er JUIN 2022. - Loi spéciale modifiant la législation spéciale relative aux listes de mandats et déclarations de patrimoine, en ce qui concerne l'extension du champ d'application aux bourgmestres et échevins de district. - Traduction allemande

Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de la loi spéciale du 1er juin 2022 modifiant la législation spéciale relative aux listes de mandats et déclarations de patrimoine, en ce qui concerne l'extension du champ d'application aux bourgmestres et échevins de district (Moniteur...

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