1er JUILLET 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon prolongeant de deux ans la désignation en cours d'ORES Assets comme gestionnaire de réseau de distribution d'électricité pour le territoire de la commune de Philippeville
Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, ci-après dénommé « décret électricité »;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 mars 2002 relatif aux gestionnaires de réseaux;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 janvier 2003 désignant l'intercommunale IDEG en tant que gestionnaire de réseau de distribution d'électricité pour le territoire de la commune de Philippeville, jusqu'au 26 février 2023;
Vu le transfert de plein droit de cette désignation en tant que gestionnaire de réseau de distribution à ORES Assets, par l'effet de l'article 10 du décret électricité, à la suite de la fusion de l'IDEG avec d'autres intercommunales par constitution d'une nouvelle société (ORES Assets), réalisé en 2013;
Vu l'avis relatif au renouvellement de la désignation des gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité et de gaz en Région wallonne, publié par au Moniteur belge du 16 février 2021;
Vu les lignes directrices CD-21e27-CWaPE-0033 relatives à la composition des dossiers de candidature à la désignation en tant que gestionnaire de réseau de distribution d'électricité en Région wallonne, émises par la CWaPE le 27 mai 2021;
Vu l'appel public à candidatures pour la gestion du réseau de distribution d'électricité sur son territoire, publié au cours de l'année 2021 sur le site internet de la commune de Philippeville;
Vu la délibération du 3 février 2022 du Conseil communal de la commune de Philippeville, proposant la désignation d'ORES Assets en tant que gestionnaire de réseau de distribution d'électricité pour son territoire, à compter de l'échéance de la désignation en cours;
Vu le dossier de candidature d'ORES Assets à la désignation en tant que gestionnaire de réseau de distribution d'électricité pour le territoire de la commune de Philippeville, transmis à la CWaPE par courrier daté du 23 février 2022;
Vu les compléments d'informations apportés par la commune de Philippeville, par courrier daté du 13 avril 2022;
Vu l'avis CD-22e24-CWaPE-0902 de la CWaPE, rendu le 24 mai 2022 et réceptionné le 25 mai 2022;
Considérant que selon l'article 10, § 1er, alinéa 2, 1°, du décret électricité, la désignation doit être proposée par la commune sur le territoire de laquelle se trouve le réseau de distribution concerné, à la suite d'un appel public à candidats, sur la base d'une procédure transparente et non discriminatoire et sur la base de critères préalablement définis et publiés;
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