1er JUILLET 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon désignant RESA comme le gestionnaire de réseau de distribution de gaz pour le territoire de la commune de Comblain-au-Pont
Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz ci-après dénommé « décret gaz »;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 octobre 2003 relatif aux gestionnaires de réseaux gaziers;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 octobre 2004 désignant l'ALG, devenue ensuite TECTEO, puis PUBLIFIN, en tant que gestionnaire de réseau de distribution de gaz pour le territoire de la commune de Comblain-au-Pont, jusqu'au 1er janvier 2023;
Vu le transfert de plein droit de cette désignation en tant que gestionnaire de réseau à RESA, par l'effet de l'article 10 du décret gaz, à la suite de l'apport de sa branche d'activité « gestion de réseau de distribution gaz », réalisé en 2015 par PUBLIFIN;
Vu l'avis relatif au renouvellement de la désignation des gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité et de gaz en Région wallonne, publié au Moniteur belge du 16 février 2021;
Vu les lignes directrices CD-21e27-CWaPE-0034 relatives à la composition des dossiers de candidature à la désignation en tant que gestionnaire de réseau de distribution de gaz en Région wallonne, émises par la CWaPE le 27 mai 2021;
Vu l'appel public à candidatures pour la gestion du réseau de distribution de gaz sur son territoire, publié au début de l'année 2022 sur le site internet de la commune de Comblain-au-Pont et transmis aux deux gestionnaires de réseaux de distribution « gaz » actuellement actifs en Région wallonne;
Vu la délibération du 3 mars 2022 du conseil communal de la commune de Comblain-au-Pont, proposant la désignation de RESA en tant que gestionnaire de distribution de gaz pour son territoire, à compter de l'échéance de la désignation en cours;
Vu le dossier de candidature de RESA à la désignation en tant que gestionnaire de réseau de distribution de gaz pour le territoire de la commune de Comblain-au-Pont, transmis à la CWaPE par courrier daté du 25 avril 2022;
Vu l'avis CD-22e24-CWaPE-0906 de la CWaPE, rendu le 24 mai 2022 et réceptionné le 25 mai 2022;
Considérant que, selon l'article 10, § 1er, alinéa 2, 1°, du décret gaz, la désignation doit être proposée par la commune sur le territoire de laquelle se trouve le réseau de distribution concerné, à la suite d'un appel public à candidats, sur la base d'une procédure transparente et non discriminatoire et sur la base de critères préalablement définis et publiés;
Considérant que la procédure menée par la commune peut être qualifiée de suffisamment...
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