1er JUILLET 2021. - Arrêté ministériel établissant les tables de conversion de l'usufruit visées à l'article 745sexies, § 3, de l'ancien Code civil

Le Ministre de la Justice,

Vu l'ancien Code civil, l'article 745sexies, § 3, modifié par les lois des 22 mai 2014 et 19 juin 2016;

Vu les propositions transmises par la Fédération royale du notariat belge après avoir pris connaissance des résultats des travaux du Bureau fédéral du Plan et de l'Institut des actuaires en Belgique;

Considérant l'ancien Code civil, l'article 624/1, inséré par la loi du 22 mai 2014,

Arrête :

Article 1er. Les tables de conversion de l'usufruit visées à l'article 745sexies, § 3, de l'ancien Code civil sont établies conformément...

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