1er JUILLET 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand visant à modifier l'emplacement des installations de transport de gaz par canalisations de la société anonyme Fluxys, qui sont situées sur le domaine public, dans l'environnement immédiat et sous le pont ferroviaire en aval de l'écluse de Genk, faisant partie du Canal Albert, géré par la société anonyme De Scheepvaart
Le Gouvernement flamand,
Vu la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, article 9, deuxième et troisième alinéas, et l'article 12 ;
Vu l'arrêté royal du 15 mars 1966 visant à modifier l'implantation ou le tracé d'une installation de transport de gaz en application de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, articles 2, 3, 4 et 5 ;
Vu l'arrêté royal du 1er décembre 1980 (référence A322-1546) octroyant le permis de transport de gaz naturel par canalisations à la société anonyme Distrigas (actuellement Fluxys) pour une station de détente à Genk avec conduite de liaison, modifié par l'arrêté royal A322-1819 du 23 janvier 1984 et prolongé par l'arrêté royal A322-2275 du 6 novembre 1991 ;
Vu l'arrêté royal du 3 février 1981 (référence A322-1543) octroyant le permis de transport de gaz naturel par canalisations à la société anonyme Distrigas à Bruxelles (actuellement dénommée Fluxys) pour la 2ème case à Genk de sa canalisation Genk (Langerlo) - Kwaadmechelen, modifié par l'arrêté royal A322-1819 du 23 janvier 1984 et prolongé par l'arrêté royal A322-2275 du 6 novembre 1991 ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 février 1982 (référence A323-1663) autorisant le transport de gaz par canalisations à la société anonyme Distrigas (actuellement dénommée Fluxys) pour le raccordement de l'A.G. FORD WERKE à Genk, prolongé par l'arrêté ministériel A329-3701 du 29 mai 2009 ;
Vu l'arrêté royal du 18 mai 1998 (référence A322-2709) octroyant le permis de transport de gaz naturel par canalisations à la société anonyme Distrigas (actuellement Fluxys) en vue de la création et de l'exploitation des installations de transport de gaz naturel DN 250 H.D. Genk (Canal-Station de détente Hooker) ;
Attendu que la canalisation susmentionnée située dans le domaine public est gérée par la société anonyme De Scheepvaart ;
Attendu que le canal Albert est classé en classe VIb des voies navigables, dont la Conférence européenne des Ministres des Transports a défini les caractéristiques dans sa résolution n° 92/2 ;
Attendu que dans son accord gouvernemental du 23 juillet 2014, le Gouvernement flamand a défini comme prioritaires des investissements dans un réseau de voies navigables fiable, efficace et intelligent, plus précisément au travers de la poursuite du développement du canal Albert et du rehaussement progressif des ponts qui enjambent ce canal d'Anvers vers Liège ;
Attendu que...
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