Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

1er JUILLET 2016. - Arrêté ministériel déterminant les zones où l'on ne s'attend pas à trouver un patrimoine archéologique

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre flamand de la Politique extérieure et du Patrimoine immobilier,

Vu le décret du 12 juillet 2013 relatif au patrimoine immobilier, notamment l'article 5.4.1, alinéa 3, 1° et l'article 5.4.2, alinéa 3 ;

Vu l'arrêté du 16 mai 2014 relatif au patrimoine immobilier, notamment l'article 5.4.1, alinéa 1er, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 décembre 2015 ;

Vu l'arrêté ministériel du 5 février 2016 fixant les zones où l'on ne s'attend pas à trouver un patrimoine archéologique ;

Vu la communication au Gouvernement flamand du 1er juillet 2016 ;

Considérant que les zones qui sont déterminées sur la base d'observations et d'arguments scientifiques ne possèdent pas de valeur archéologique, selon toute probabilité,

Arrête :

Article 1er. Les zones figurant dans un fichier numérique sécurisé de la même date que le présent arrêté sont déterminées comme des zones où l'on ne s'attend pas à trouver un patrimoine archéologique, telles que visées à l'article 5.4.1, alinéa 3, 1° du...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT