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1er FEVRIER 2018. - Arrêté ministériel fixant une liste de mesures pertinentes en faveur de l'emploi destinées aux TCS

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

La Vice-Ministre-Présidente, Ministre de la Culture, de l'Emploi et du Tourisme

Vu l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux, l'article 4, § 2;

Vu la loi-programme du 30 décembre 1988, l'article 94, § 1er;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 1995 relatif à l'engagement d'agents contractuels subventionnés auprès de certains pouvoirs publics et employeurs y assimilés, l'article 11bis, inséré par l'arrêté du Gouvernement du 28 septembre 2017;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 20 décembre 2001 portant octroi de subventions aux pouvoirs locaux occupant des travailleurs contractuels subventionnés, l'article 3, § 4, inséré par l'arrêté du Gouvernement du 28 septembre 2017;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 30 juin 2014 fixant la répartition des compétences entre les ministres;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 30 juin 2014 relatif au transfert de pouvoirs de décision aux Ministres,

Arrête :

Article 1er. Les mesures règlementaires en faveur de l'emploi mentionnées à l'article 11bis de l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 1995 relatif à l'engagement d'agents contractuels subventionnés auprès de certains pouvoirs publics et employeurs y assimilés et à l'article 3, § 4, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 20 décembre 2001 portant octroi de subventions aux pouvoirs locaux occupant des travailleurs contractuels subventionnés, sont les suivantes :

  1. la mesure prévue à l'article 60, § 7, de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale;

  2. les mesures prévues dans l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création...

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