1er DECEMBRE 2017. - Décret du compte général de la Communauté flamande et de l'exécution du budget des personnes morales flamandes ne disposant pas d'un conseil d'administration pour l'année budgétaire 2016 (1)
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit :
Décret du compte général de la Communauté flamande et de l'exécution du budget des personnes morales flamandes ne disposant pas d'un conseil d'administration pour l'année budgétaire 2016
CHAPITRE Ier. - Exécution du budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2016
Article 1er. Le total des créances estimées et des créances imputées à l'année budgétaire 2016 de la Communauté flamande sont indiqués dans les colonnes 1 et 2 du tableau 1 ci-dessous.
Tableau 1
Estimation CréancesAnnée actuelle -1- -2-Recettes courantes et de capital 37.655.585.000,00 38.339.598.461,40Produit d'emprunts 3.283.402.000,00 1 602 500 000,00Services à Gestion séparée 1.915.124.000,00 1 198 127 870,90TOTAL 42.854.111.000,00 41 140 226 332,30
Les recettes attribuées, imputées à l'année budgétaire 2016, sont fixées à 737.117.976,52 euros.
CHAPITRE II. - Exécution du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2016
Section 1re. - Fixation des crédits d'engagement et des engagements pour l'année budgétaire 2016
Art. 2. Les crédits d'engagement pour les crédits dissociés, tels qu'approuvés par les décrets budgétaires et par les arrêtés de réallocation du Gouvernement flamand, sont indiqués dans la colonne 1 du tableau 2 ci-dessous.
Conformément aux recettes attribuées, imputées au budget des Voies et Moyens, les crédits d'engagement pour les crédits variables de l'année budgétaire 2016 sont repris dans la colonne 1.
Suite aux dispositions décrétales votées par les décrets budgétaires, le montant des crédits d'engagement est majoré du report de crédits d'engagement de l'année budgétaire 2015 (colonne 2).
Conformément à l'article 12, § 1er, du Décret sur les Comptes du 8 juillet 2011, le montant des crédits d'engagement pour les crédits variables est majoré du report de crédits de 2015 (colonne 2).
Ce report de crédits a été majoré à l'occasion des réductions des engagements reportés d'un montant de 889.078,46 euros.
Les crédits d'engagement ont été désaffectés pour les articles budgétaires suivants et s'élèvent à :
- BC0-1BKC4AH-WT pour un montant de 325,66 euros, dans le cadre de la conversion des domaines politiques des Services pour la Politique générale du Gouvernement et de la Gouvernance publique en domaine politique de la Chancellerie et de la Gouvernance publique ;
- CB0-1CEB4AB-PA pour un montant de 21.489,39 euros, en exécution de l'article 26 du décret contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2016 ;
- CB0-1CEB4AB-WT pour un montant de 89.103,63 euros, en exécution de l'article 27 du décret contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2016 ;
- CE0-1CDB4AD-WT pour un montant de 6.810.802,30 euros, en exécution de l'article 10 du décret ajustant le budget des Voies et Moyens de l'année 2016 ;
- CE0-1CDB4AX-IS pour un montant de 695.152,66 euros, en exécution de l'article 10 du décret ajustant le...
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