Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

1er AVRIL 2016. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative à la prolongation de la convention collective de travail du 13 janvier 2014 relative aux efforts en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque (1)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 2015, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative à la prolongation de la convention collective de travail du 13 janvier 2014 relative aux efforts en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque.

Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er avril 2016.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre de l'Emploi,

K. PEETERS

_______

Note

(1) Référence au Moniteur belge :

Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe

Commission paritaire de l'industrie hôtelière

Convention collective de travail du 18 juin 2015

Prolongation de la convention collective de travail du 13 janvier 2014 relative aux efforts en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque (Convention enregistrée le 11 août 2015 sous le numéro 128589/CO/302)

Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT