1er AVRIL 2016. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 septembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à la fixation du montant de la cotisation au 'Fonds pour la formation dans l'industrie chimique' (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 7 janvier 1958 relative aux fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie chimique;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 16 septembre 2015, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à la fixation du montant de la cotisation au "Fonds pour la formation dans l'industrie chimique".
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 1er avril 2016.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS
_______
Note
(1) Références au Moniteur belge :
Loi du 7 janvier 1958, Moniteur belge du 7 février 1958.
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire de l'industrie chimique
Convention collective de travail du 16 septembre 2015
Fixation du montant de la cotisation au "Fonds pour la formation dans l'industrie chimique" (Convention enregistrée le 8 octobre 2015 sous le numéro 129704/CO/116)
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie chimique.
Par "ouvriers" on entend : les ouvriers et les ouvrières.
Art. 2. Le montant de la cotisation sur la base de l'article 3 de la convention collective de travail du 22 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, portant création du "Fonds pour la formation dans l'industrie chimique" (arrêté royal du 10 janvier 1990; Moniteur belge du 2 février 1990), est fixé, conformément au titre XIII, chapitre VIII, sections 1re et 2 de la loi du 27 décembre 2006 (Moniteur belge du 28 décembre 2006) portant des dispositions diverses, à :
0,20 p.c. calculée sur les salaires bruts des ouvriers pour la période s'étendant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016.
Cette cotisation sera perçue comme suit par l'Office national de sécurité sociale :
- du premier jusques et y compris le quatrième trimestre 2015 : néant;
- du premier jusques et y compris le quatrième trimestre 2016 : 0,40 p.c. par trimestre.
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