1er AVRIL 2016. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 septembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel, relative à la définition des groupes à risque et fixant les cotisations en leur faveur pour la période 2015-2016 (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 18 septembre 2015, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel, relative à la définition des groupes à risque et fixant les cotisations en leur faveur pour la période 2015-2016.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 1er avril 2016.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire pour le secteur audio-visuel
Convention collective de travail du 18 septembre 2015
Définition des groupes à risque et fixation des cotisations en leur faveur pour la période 2015-2016
(Convention enregistrée le 21 octobre 2015 sous le numéro 129858/CO/227)
Article 1er. Objectif
La présente convention collective de travail est conclue en application du titre XIII, chapitre VIII, de la section 1re - Efforts en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses et de l'arrêté royal du 23 août 2015 portant modification de l'arrêté royal du 26 novembre 2013 portant exécution de l'article 191, § 3 de la loi du 27 décembre 2006.
Cette convention collective de travail remplace également la convention collective de travail du 22 mai 2015 sur la définition des groupes à risque et la détermination des cotisations en leur faveur pour la période 2015-2016 (127427/CO/227).
La présente convention collective de travail définit les groupes à risque et fixe les cotisations perçues par l'ONSS en faveur des groupes à risque pour 2015 et 2016.
Art. 2. Champ d'application
La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs occupés dans les entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel.
Art. 3. Cotisations
Pour mémoire, à partir du 1er janvier 2013, chaque employeur du secteur audio-visuel verse une cotisation de 0,10 p.c. par trimestre en 2013 et en 2014 en faveur des...
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