1er AVRIL 2016. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 septembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, relative à l'ancienneté (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 9 septembre 2015, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, relative à l'ancienneté.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 1er avril 2016.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire de la transformation du papier et du carton
Convention collective de travail du 9 septembre 2015
Ancienneté (Convention enregistrée le 21 octobre 2015 sous le numéro 129820/CO/136)
Article 1er. La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises relevant de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton.
Art. 2. Les ouvriers et ouvrières ont droit à un jour de congé payé d'ancienneté à partir de l'année calendrier au cours de laquelle ils/elles atteignent 15 ans de service dans l'entreprise. Ce jour n'est pas cumulable avec un avantage similaire ou plus avantageux, qui serait en vigueur dans l'entreprise.
Art. 3. Ce jour est rémunéré comme un jour presté.
Art. 4. L'employeur et les travailleurs peuvent, en dérogation de l'article 2, négocier une convention collective de travail au niveau de l'entreprise qui prévoit l'octroi d'un avantage similaire en remplacement du jour de congé d'ancienneté, tel que défini à l'article 2. Cette convention collective de travail doit être déposée au Greffe du Service des Relations collectives de travail et auprès du président de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton au plus tard le 31 juillet 2007. A défaut de dépôt de convention collective de travail d'entreprise pour cette...
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