19 OCTOBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission « Art » de la Communauté germanophone
La Vice-Ministre-Présidente, Ministre de la Culture, de l'Emploi et du Tourisme
Le Gouvernement de la Communauté germanophone,
Vu le décret du 18 novembre 2013 visant à soutenir la culture en Communauté germanophone, l'article 89.4;
Sur la proposition du Ministre compétent en matière de Culture;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er - Le règlement d'ordre intérieur du 26 septembre 2017 de la Commission « Art » de la Communauté germanophone, figurant en annexe du présent arrêté, est approuvé.
Art. 2 - Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.
Art. 3 - Le Ministre compétent en matière de Culture est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Eupen, le 19 octobre 2017.
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone :
Le Ministre-Président
O. PAASCH
La Vice-Ministre-Présidente, Ministre de la Culture, de l'Emploi et du Tourisme
-
WEYKMANS
Annexe
Annexe à l'arrêté du Gouvernement du 19 octobre 2017 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission « Art » de la Communauté germanophone
Règlement d'ordre intérieur de la Commission « Art » de la Communauté germanophone 2017-2021
Article 1er - Composition
Tel que prévu dans le décret du 18 novembre 2013 visant à soutenir la culture en Communauté germanophone, la Commission « Art » de la Communauté germanophone, ci-après « Commission », se compose de cinq membres.
Deux collaborateurs du Ministère de la Communauté germanophone participent également aux séances de la Commission :
- un secrétaire qui dresse le procès-verbal de la Commission;
- un conseiller qui prodigue ses conseils à la Commission.
Article 2 - Partialité des membres
Un membre de la Commission qui, dans le contexte d'une oeuvre à examiner, peut être directement avantagé ou désavantagé au niveau professionnel ou privé ne peut prendre part ni aux délibérations ni aux décisions y relatives. Le membre quittera la réunion durant ce temps ou ne s'exprimera pas lors de la procédure écrite. D'éventuels conflits d'intérêt seront communiqués par le membre au ministère au plus tard en début de réunion ou de procédure écrite.
Article 3 - Convocation - Envoi
Si nécessaire et en concertation avec le président, le secrétaire convoque la séance et fixe l'ordre du jour.
L'envoi de la convocation ainsi que de tous les autres documents se fait par voie électronique, sauf si l'un des membres a souhaité expressément recevoir lesdits documents par la poste.
L'envoi s'effectue au moins huit jours avant la tenue de la...
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