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19 OCTOBRE 2017. - Arrêté ministériel portant désignation d'un délégué de la Ministre du Budget auprès de l'Institut belges des services postaux et des télécommunications

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

La Ministre du Budget,

Vu la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges, en particulier l'article 36 ;

Vu l'arrêté royal du 10 janvier 2006 fixant le règlement budgétaire et comptable de l'Institut belges des services postaux et des télécommunications, l'article 33 ;

Vu l'arrêté royal du 1er avril 2003 fixant le statut des membres du Corps interfédéral de l'Inspection des finances et modifiant l'arrêté royal du 28 avril 1998 portant organisation du Corps interfédéral de l'Inspection des finances, l'article 30 § 1 ;

Considérant qu'il y a lieu de pourvoir à la fonction de Délégué du Ministre du Budget chargé d'exercer la fonction de contrôle au nom du Ministre du Budget auprès de l'Institut belges des services postaux et des télécommunications,

Arrête :

Article 1er. M. José Berger, Inspecteur général des finances, est désigné en qualité de Délégué du Ministre du Budget auprès de l'Institut belges des services postaux et des télécommunications.

Art. 2...

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