19 MARS 2018. - Règlement portant exécution des articles 9bis et 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité,
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, les articles 9bis et 22, 11° ;
Vu l'avis de la Commission de convention sages-femmes - organismes assureurs du 23 janvier 2018;
Après en avoir délibéré au cours de sa séance du 19 mars 2018,
Arrête :
Article 1er. Peuvent remplacer leurs équivalents sous forme papier, les documents électroniques établis conformément au protocole en annexe approuvé le 23 janvier 2018 par la Commission de convention sages-femmes - organismes assureurs visée à l'article 3 de l'arrêté royal du 16 décembre 1963 fixant la composition des commissions chargées de négocier et de conclure les conventions nationales dans le cadre de l'assurance-soins de santé, fixant les modalités d'application pour des échanges de données électroniques entre les sages-femmes et organismes assureurs via le réseau MyCareNet.
Art. 2. Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 2018.
Bruxelles, le 19 mars 2018.
Le Fonctionnaire dirigeant, Le Président,
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DE RIDDER J. VERSTRAETEN
Protocole approuvé le 23 janvier 2018 par la Commission de convention sages-femmes - organismes assureurs visée à l'article 3 de l'arrêté royal du 16 décembre 1963 fixant la composition des commissions chargées de négocier et de conclure les conventions nationales dans le cadre de l'assurance-soins de santé, fixant les modalités d'application pour des échanges de données électroniques entre les sages-femmes et les organismes assureurs via le réseau MyCareNet
Article 1er. Le présent protocole concerne les échanges des données électroniques suivants :
- Convention : Annexe 1
- Service assurabilité : Annexe 2
- Service facturation : Annexe 3
- Service consultation du détenteur du DMG : Annexe 4
La transmission de ces données entre dispensateurs de soins ou au sein des organismes assureurs ne relève pas de l'application du protocole.
Art. 2. L'échange de données doit se dérouler conformément à l'article 36/1 de la loi du 21 août 2008 relative à l'institution et à l'organisation de la plate-forme eHealth.
Art. 3. II revient aux systèmes informatiques utilisés par les dispensateurs de soins et les organismes assureurs de conserver systématiquement les données concernant l'identité du responsable de la transmission ainsi que de celui qui a exécuté cette transmission, une information temporelle complète et les rapports de perturbations éventuelles qui ont été constatées pendant le traitement
Art. 4. Les règles de travail pratiques et impératives convenues entre les parties figurent dans la convention MyCarenet en Annexe 1re.
Art. 5. La liste de contrôle destinée à documenter les différentes exigences auxquelles les systèmes informatiques du dispensateur de soins (ou de son mandataire) doivent répondre est complétée et doit être disponible en cas d'audit relatif à la procédure d'archivage chez le prestataire ou l'organisme assureur.
Art. 6. Pour autoriser un logiciel à utiliser MyCareNet, un ensemble de démarches administratives sont à réaliser ainsi qu'un ensemble de tests avec la plateforme MyCareNet et avec les organismes assureurs. La procédure complète d'adhésion d'un fournisseur de logiciel est décrite dans le document « MyCareNet vademecum » disponible auprès du collège intermutualiste national (CIN).
Art. 7. La surveillance du bon respect des dispositions de ce protocole est assurée respectivement par le Service d'évaluation et de contrôle médicaux et le Service du contrôle administratif, chacun...
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