Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

19 MARS 2015. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 03 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-Etre animal,

Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative,

Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, notamment l'article 26;

Vu le décret du 11 décembre 2014 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015, notamment l'article 20;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 février 2015;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 74.01 du programme 02 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015, afin de permettre l'achat d'un véhicule pour la cellule « Bien-Etre animal » du Département du Développement,

Arrête :

Article 1er. Des crédits d'engagement à concurrence de 11 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 11 milliers d'EUR sont transférés du programme 03 de la division organique 15 au programme 02 de la même division organique.

Art. 2. La ventilation des articles de base suivants des programmes 02 et 03 de la division organique...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT