19 JUIN 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 novembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, modifiant la convention collective de travail du 28 novembre 2019 relative à l'octroi de chèques-cadeau à l'occasion des fêtes de fin d'année (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone;
Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 17 novembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, modifiant la convention collective de travail du 28 novembre 2019 relative à l'octroi de chèques-cadeau à l'occasion des fêtes de fin d'année.
Art. 2. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 19 juin 2022.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone
Convention collective de travail du 17 novembre 2021
Modification de la convention collective de travail du 28 novembre 2019 relative à l'octroi de chèques-cadeau à l'occasion des fêtes de fin d'année (Convention enregistrée le 25 janvier 2022 sous le numéro 169692/CO/327.03)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique exclusivement aux employeurs et aux travailleurs des entreprises de travail adapté (ETA) subsidiées par la Région wallonne et ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, à l'exception des entreprises de travail adapté situées en Communauté germanophone.
Par "travailleurs", on entend : le personnel ouvrier et employé, masculin et féminin.
CHAPITRE II. - Octroi et montant du chèque-cadeau à l'occasion des fêtes de fin d'année
Art. 2. Dans le cadre de l'application de l'Accord cadre tripartite pour le secteur non-marchand privé wallon 2018-2020 du 2 mai 2019 (ANM), il est convenu l'octroi, à dater de l'année 2019, d'un chèque-cadeau d'une valeur de 40 EUR par travailleur à l'occasion des fêtes de fin d'année.
CHAPITRE III. - Conditions et modalités d'octroi
Art...
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