19 JUIN 2017. - Arrêté ministériel nommant les membres de la Commission consultative de la création radiophonique
Le Ministre des Médias,
Vu le décret du 10 avril 2003 relatif au fonctionnement des instances d'avis oeuvrant dans le secteur culture, les articles 3, 7 et 8 al. 2 ;
Vu le décret coordonné le 26 mars 2009 sur les services de médias audiovisuels ;
Vu le décret du 3 avril 2014 visant à promouvoir une participation équilibrée des hommes et des femmes dans les organes consultatifs ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 juin 2006 portant exécution du décret du 10 avril 2003 relatif au fonctionnement des instances d'avis oeuvrant dans le secteur culturel, les articles 2, 3, 4 et 5 ;
Considérant l'appel à candidatures publié au Moniteur belge le 23 mars 2017 ;
Considérant les courriers adressés aux organisations représentatives d'utilisateurs agréées en date du 4 avril 2017 ;
Considérant que les candidatures sont recevables en ce qu'elles ont été introduites dans le délai de 30 jours à compter de la publication au Moniteur belge des appels aux candidatures conformément à l'article 3, alinéa 1er de l'arrêté du 30 juin 2006 et que le dossier y joint est complet au sens de l'article 2, § 3, alinéa 2, de l'arrêté précité du 30 juin 2006 ;
Considérant que les candidats remplissent les conditions de nomination prévues par les dispositions décrétales et réglementaires ;
Considérant l'analyse comparative des titres et mérites réalisée pour chacun des mandats sollicités dans le cadre de l'appel à candidatures du 23 mars 2017 ;
(...)
Considérant que l'appel à candidatures du 23 mars 2017 n'a pas permis de nommer les membres de la Commission consultative de la création radiophonique conformément à l'article 169 du décret coordonné sur les services de médias audiovisuels du 26 mars 2009, pour les mandats suivants :
o Un poste de suppléant professionnel issu des associations d'éducation permanente ;
o Un poste d'effectif professionnel des services sonores de radiodiffusion privés ;
o Un poste de suppléant professionnel des services sonores de radiodiffusion privés ;
o Un poste de suppléant professionnel des radios de la RTBF ;
o Trois postes d'effectifs représentants des tendances idéologiques et philosophiques (ECOLO, PS, CDH) ;
o Quatre postes de suppléants représentants des tendances idéologiques et philosophiques (MR, ECOLO, PS, CDH),
Arrête :
Article 1er. Sont désignés membres de la Commission...
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