19 JUILLET 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand déterminant la procédure de demande, visée à l'article 5, § 2, alinéa 1er, du décret du 26 avril 2019 relatif à la surveillance de la qualité des parcours de qualification professionnelle sur la base d'un cadre commun de qualité, déterminant les modalités de surveillance de la qualité visées à l'article 6, § 1er, alinéa 4, du décret précité, instituant les commissions visées à l'article 6, § 2, alinéas 1er et 2, du décret précité, déterminant les modalités de coopération avec l'inspection de l'enseignement visées à l'article 8, § 4, du décret précité et déterminant le modèle de certification professionnelle, de qualification partielle et de compétences et les modalités visées à l'article 5, § 3, alinéa 3, du décret du 26 avril 2019 relatif à une politique intégrée de reconnaissance des compétences acquises
LE GOUVERNEMENT FLAMAND,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20 ;
Vu le décret du 30 avril 2004 relatif à l'obtention d'un titre de compétence professionnelle, l'article 6, 1° et 4° ;
Vu le décret du 26 avril 2019 relatif à la surveillance de la qualité des parcours de qualification professionnelle sur la base d'un cadre commun de qualité, les articles 5, § 2, alinéa 1er, 6, § 1er, alinéa 4 et § 2, alinéas 1er et 2, et l'article 8, § 4 ;
Vu le décret du 26 avril 2019 relatif à une politique intégrée de reconnaissance des compétences acquises, l'article 5, § 3, alinéa 3 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 2018 relatif à l'obtention d'un titre de compétence professionnelle, l'article 4, alinéa 4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 juin 2007 fixant la norme pour le titre de cariste ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 juin 2007 fixant la norme pour le titre de chauffeur de reachtruck ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 février 2008 fixant la norme pour le titre de jardinier - entretien de parcs et de jardins ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 février 2008 fixant la norme pour le titre de jardinier - aménagement de parcs et de jardins ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 29 novembre 2018 ;
Vu l'accord de la Ministre flamande ayant le budget dans ses attributions, donné le 9 janvier 2019 ;
Vu l'avis du Conseil socio-économique de la Flandre (« SERV »), donné le 5 mars 2019 ;
Vu l'avis 2019/02 de la Commission de contrôle flamande du traitement des données à caractère personnel (« Vlaamse toezichtcommissie voor de verwerking van persoonsgegevens »), donné le 9 avril 2019 ;
Vu l'avis 66.282/1 du Conseil d'Etat, donné le 26 juin 2019 ;
Sur la proposition du Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports ;
Après délibération,
Arrête :
CHAPITRE 1er. - Dispositions générales
Section 1re. - Définitions
Article 1er. Dans le présent arrêté, on entend par :
-
AHOVOKS : l'Agence de l'Enseignement supérieur, de l'Education des Adultes, des Qualifications et des Allocations d'Etudes (« Agentschap voor Hoger Onderwijs, Volwassenenonderwijs, Kwalificaties en Studietoelagen »), créée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 avril 2009 portant création de l'agence autonomisée interne « Agentschap voor Hoger Onderwijs, Volwassenenonderwijs, Kwalificaties en Studietoelagen » ;
-
Commission de recours : la Commission de recours visée à l'article 6, alinéa 6, du décret du 26 avril 2019 ;
-
décret du 26 avril 2019 : le décret du 26 avril 2019 relatif à la surveillance de la qualité des parcours de qualification professionnelle sur la base d'un cadre commun de qualité ;
-
département : le Département de l'Emploi et de l'Economie sociale du Ministère flamand du Travail et de l'Economie sociale visé à l'article 25, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande ;
-
Commission de reconnaissance : la Commission de reconnaissance visée à l'article 6, alinéa 5, du décret du 26 avril 2019 ;
-
instrument EVC : l'instrument EVC visé à l'article 1er, 2° de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2019 portant exécution du décret du 26 avril 2019 relatif à une politique intégrée de reconnaissance des compétences acquises ;
-
norme EVC : la norme EVC visée à l'article 1er, 5°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2019 portant exécution du décret du 26 avril 2019 relatif à une politique intégrée de reconnaissance des compétences acquises ;
-
Ministre : le Ministre flamand ayant la formation professionnelle dans ses attributions ;
-
« Syntra Vlaanderen » : l'Agence flamande pour la formation d'entrepreneurs - Syntra Flandre, créée par le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée externe de droit public « Vlaams Agentschap voor Ondernemersvorming - Syntra Vlaanderen » (Agence flamande pour la formation d'entrepreneurs - Syntra Flandre) » ;
-
« VDAB » : l'Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle (« Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding »), tel que visé à l'article 3, § 1er, du décret du 7 mai 2004 relatif à la création de l'agence autonomisée externe de droit public « Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding » (Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle).
Art. 2. Le présent arrêté est cité comme : l'arrêté du 19 juillet 2019 relatif à la surveillance de la qualité pour les domaines politiques de l'emploi et de la formation professionnelle.
Section 2. - Commission de reconnaissance
Art. 3. Il est créé une Commission de reconnaissance.
Art. 4. La Commission de reconnaissance a son siège au département.
Art. 5. La Commission de reconnaissance se compose :
-
d'un président du département, ou son suppléant ;
-
d'un secrétaire du département, ou son suppléant ;
-
d'un représentant du VDAB, ou son suppléant ;
-
d'un représentant de Syntra Flandre, ou son suppléant.
Pendant une période de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, un représentant d'AHOVOKS ou son suppléant est ajouté à la Commission de reconnaissance.
La Commission de reconnaissance peut ajouter un ou plusieurs membres...
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