19 JUILLET 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'exécution du décret du 26 avril 2019 relatif à la surveillance de la qualité des parcours de qualification professionnelle sur la base d'un cadre commun de qualité
LE GOUVERNEMENT FLAMAND,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20 ;
Vu le décret du 26 avril 2019 relatif à la surveillance de la qualité des parcours de qualification professionnelle sur la base d'un cadre commun de qualité, les articles 5, § 2, 6, § 1er, alinéa 4, 7, alinéa 2, 8, §§ 2 à 4, et 9, § 1er ;
Vu l'accord de la Ministre flamande ayant le budget dans ses attributions, donné le 5 février 2019 ;
Vu l'avis du Conseil flamand de l'Enseignement (« Vlaamse Onderwijsraad »), donné le 28 février 2019 ;
Vu l'avis du Conseil socio-économique de la Flandre (« Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen »), donné le 5 mars 2019 ;
Vu le protocole n° 127 du 17 mai 2019 portant les conclusions des négociations menées en réunion commune du Comité sectoriel X, de la sous-section Communauté flamande de la section 2 du Comité des services publics provinciaux et locaux et du Comité coordinateur de négociation, visé au décret du 5 avril 1995 portant création de comités de négociation dans l'enseignement libre subventionné ;
Vu l'avis n° 66.271/1 du Conseil d'Etat, donné le 2 juillet 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Enseignement et du Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports ;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Dans le présent arrêté, on entend par :
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les méthodes de gestion des ressources humaines : des outils ou des méthodologies pour les entrées de personnel, le développement des ressources humaines et l'évaluation du fonctionnement des membres du personnel ;
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AHOVOKS : l'Agence de l'Enseignement supérieur, de l'Education des Adultes, des Qualifications et des Allocations d'Etudes (« Agentschap voor Hoger Onderwijs, Volwassenenonderwijs, Kwalificaties en Studietoelagen »), créée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 avril 2009 portant création de l'agence autonomisée interne « Agentschap voor Hoger Onderwijs, Volwassenenonderwijs, Kwalificaties en Studietoelagen » ;
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Inspection de l'Enseignement : l'inspection visée au titre IV de la partie II du décret du 8 mai 2009 relatif à la qualité de l'enseignement ;
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décret du 26 avril 2019 : le décret du 26 avril 2019 relatif à la surveillance de la qualité des parcours de qualification professionnelle sur la base d'un cadre commun de qualité.
Art. 2. Une organisation souhaitant proposer des parcours de qualification professionnelle reconnus doit soumettre une demande de reconnaissance.
L'organisation répond à toutes les conditions de reconnaissance suivantes :
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elle dispose d'un certificat de qualité au niveau de l'organisation. Cela signifie que l'organisation répond au moins aux conditions suivantes :
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sur le plan de l'orientation client :
1) le prestataire de services décrit l'offre et ses conditions et les fait connaître à l'avance à ses clients et à des tiers. Les accords sur le service entre le prestataire de services et son client sont respectés ;
2) le prestataire de services tient compte des souhaits, des besoins et des nécessités de ses clients en ce qui concerne ses services et produits. A cette fin, il évalue périodiquement la satisfaction de ses clients. Les résultats sont utilisés pour l'amélioration continue.
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sur le plan de la gestion du personnel :
1) le prestataire de services utilise des méthodes de ressources humaines pour ses collaborateurs dans les domaines du recrutement et de la sélection, de l'intégration, du suivi, du fonctionnement et de l'évaluation des collaborateurs ;
2) le prestataire de services et son personnel possèdent des connaissances et une expérience professionnelles qu'ils maintiennent à niveau. Le prestataire de services renforce l'expertise du personnel par le biais d'initiatives d'accompagnement, de soutien et de formation ;
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sur le plan de la gestion financière :
1) le prestataire de services est chargé du suivi périodique de sa planification budgétaire. Le prestataire de services assure la gestion financière à l'aide d'un planning qui fait l'objet d'un suivi périodique. Il tient...
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