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19 JUILLET 2018. - Arrêté ministériel déterminant le modèle des lettres de convocation pour les élections communales

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux,

Vu le Code électoral communal bruxellois, institué par l'ordonnance du 16 février 2006 modifiant la loi électorale communale, notamment article 21, modifié par l'ordonnance du 16 décembre 2011 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juillet 2017, article 5, 21°, c) ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 juillet 2012 déterminant le modèle des lettres de convocation pour les élections communales,

Arrête :

Article 1er. Pour le renouvellement des conseils communaux dans les communes de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, les lettres de convocation sont établies conformément au modèle établi par l'annexe au présent arrêté.

Art. 2. Au verso des lettres de convocation sont mentionnés le texte des instructions pour l'électeur telles qu'établies par l'arrêté ministériel du 17 juillet 2018 déterminant le modèle des instructions pour l'électeur pour les élections communales, ainsi que le texte de l'article 42bis, §§ 1er à 4, du Code électoral communal bruxellois.

Ces textes doivent être apposés de manière intégrale...

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